Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1993 s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas ».
Article 2
Emissions de tickets
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 20 F. L'émission no 1 code jeu 68001 sera disponible à compter du 13 mars 2000. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Lots
Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 116 034 lots d'une valeur totale de 6 800 000 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Article 4
Description du jeu
4.1. Caractéristiques générales.
4.1.1. Chaque ticket comporte quatre surfaces de jeu. Les quatre surfaces de jeu d'un ticket sont indépendantes.
4.1.2. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, de sommes, de symboles et de chiffres, sur chaque ticket.
4.1.3. Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les modalités prévues par le présent article 4, dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, des sommes, des symboles ou des chiffres répondant jeu par jeu aux caractéristiques décrites ci-après. Un même ticket peut comporter plusieurs surfaces de jeu gagnantes. Si plusieurs jeux sont gagnants, les gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible. Chacun des jeux d'un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
4.2. Description de chaque surface de jeu.
4.2.1. Première surface de jeu, dénommée « Roulette ».
Ce jeu se compose de quatre zones à gratter, la première représentant une roulette et les autres représentant trois cases dénommées « mise 1 », « mise 2 », « mise 3 ». Le joueur gratte la roulette et découvre un numéro. Il gratte également les trois mises et fait apparaître trois numéros au-dessus de trois sommes en francs. Si l'un de ces trois numéros est identique à celui indiqué par la roulette, il gagne la somme inscrite sous ce numéro.
4.2.2. Deuxième surface de jeu, dénommée « Poker ».
Ce jeu se compose de cinq zones à gratter représentant chacune le dos d'une carte à jouer. Le joueur gratte ces cartes et fait apparaître les symboles traditionnels des cartes à jouer (7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi et A pour as). Les valeurs attribuées aux cartes sont celles traditionnellement admises pour un jeu de 32 cartes.
S'il fait apparaître deux cartes de la même valeur (paire), il gagne 20 F.
S'il fait apparaître deux paires de cartes, il gagne 50 F.
S'il fait apparaître trois cartes de la même valeur (brelan), il gagne 500 F.
S'il fait apparaître cinq cartes dont les valeurs se suivent, quel que soit l'ordre de présentation des cartes sur le ticket (suite), il gagne 5 000 F.
S'il fait apparaître quatre cartes de la même valeur (carré), il gagne 50 000 F.
4.2.3. Troisième surface de jeu, dénommée « Craps ».
Ce jeu se compose de quatre zones à gratter représentant les lancers de dés appelés « lancer 1 », « lancer 2 », « lancer 3 » et « lancer 4 ». Le joueur gratte ces lancers de dés et fait apparaître des chiffres renvoyant aux valeurs traditionnelles des côtés des dés à jouer (dés à 6 faces marquées de points de 1 à 6).
Si, pour un même lancer de dés, il fait apparaître la combinaison 1 et 6, il gagne 30 F.
Si, pour un même lancer de dés, il fait apparaître la combinaison 2 et 5, il gagne 200 F.
Si, pour un même lancer de dés, il fait apparaître la combinaison 3 et 4, il gagne 5 000 F.
Si, pour un même lancer de dés, il fait apparaître la combinaison 5 et 6, il gagne 50 000 F.
4.2.4. Quatrième surface de jeu dénommée « Jackpot ».
Ce jeu se compose d'une zone à gratter représentant trois points d'interrogation. Le joueur gratte ces points d'interrogation et fait apparaître des symboles qui sont soit des « 7 », soit des couronnes, soit les mots « BAR », soit des cerises, soit des étoiles.
S'il fait apparaître une cerise, quel que soit l'endroit sur la zone à gratter, il gagne 20 F.
S'il fait apparaître trois étoiles, il gagne 50 F.
S'il fait apparaître trois cerises, il gagne 100 F.
S'il fait apparaître trois fois le mot « BAR », il gagne 1 000 F.
S'il fait apparaître trois couronnes, il gagne 10 000 F.
S'il fait apparaître trois « 7 », il gagne 50 000 F.
Article 5
Paiement des lots
5.1. Chaque joueur peut faire constater que son ticket est gagnant, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
5.2. Les lots sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, du montant du lot et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 7. Le service relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce ticket peut être payé ou non.
5.3. Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de ce montant, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
5.4. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant doit indiquer au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Article 6
Fiscalité
Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7
Forclusion
Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date limite de vente indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu Vegas, publié au Journal officiel de la République française.
Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit. Le jour de forclusion s'entend dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. Passé le délai de forclusion, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Article 8
Anomalie d'impression
Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention : « Nul si découvert », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La case de contrôle d'un ticket sur laquelle figure la mention : « Nul si découvert », présenté pour paiement d'un lot, doit être recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.
Article 9
Vol de livrets de tickets
Le paiement des lots relatifs aux tickets d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux ne peut être effectué.
Article 10
Propriété des tickets
Les tickets du jeu Vegas, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Article 11
Réclamations
Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu Vegas, publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Article 12
Fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Article 13
Adhésion au règlement
Toute participation au jeu de loterie dénommé « Vegas » implique l'adhésion au présent règlement.
Article 14
Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2000.